Pendant cette période de référence, «Les honorables députés de la neuvième législature se sont réunis au cours de dix (10) séances plénières qui leur ont permis d’examiner et d’adopter divers textes de lois. Au total, (10) lois ordinaires, (02) deux résolutions et (14) quatorze décrets de ratification d’accords de prêt ont été étudiés» a dressé le porte-parole du président de l’Assemblée nationale du Bénin. Selon le Vitali Boton, les lois adoptées au cours de cette session couvrent une diversité de domaines, témoignant du dynamisme législatif de de la 9ème législature. A ce niveau, il convient de souligner que l’Assemblée nationale a également adopté en deuxième lecture, la loi n° 2025-06 du 12 mars 2025 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale en République du Bénin. Deux résolutions ont été proposées étudiées et adoptées au cours de la première session ordinaire 2025 du parlement Béninois. Il s’agit de : 1- La résolution n°2025-01 portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des ressources dédiées à la fourniture d’eau et d’électricité à Parakou et la résolution n°2025-02 modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. «Les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par la président de la République qui en rend compte à l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix jours » avant de préciser « que ce sont ces dossiers de ratifications que l’Assemblée nationale étudie et formule des recommandations à l’endroit du gouvernement.

A ne pas confondre avec les décrets portant convention et autres…» a rappelé le responsable de la cellule de communication du président de l’Assemblée nationale. Ainsi, 14 décrets de ratification d’accords de financement ont été examinés par les députés. Ils concernent des secteurs cruciaux tels que l’alimentation scolaire, l’agriculture, les infrastructures, la statistique, la gouvernance, la transition énergétique ou encore la nutrition infantile. Durant cette même période, d’autres activités majeures ont été menées par les élus du peuple. On pouvait citer entre autres, de l’examen et de l’adoption du rapport d’activités du président de l’Assemblée nationale, du Débat d’orientation budgétaire, de l’organisation à Cotonou du Sommet mondial sur la société de l’information (Smsi) en Afrique et de la 31ème Assemblée régionale Afrique de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (Apf). Ce bilan est mal apprécié par les députés de l’opposition qui sont montés au créneau.
C.Z

Dans son rapport, la Commission des finances et des échanges présidée par l’He Gérard Gbénonchi a présenté la situation économique et financière sur la période 2022-2024 et aperçu sur l’année 2025 ; les perspectives économiques et financiers sur la période 2026-2028 ; les audiences publiques ouvertes au secteur privé, aux organisations de la société civile, à l’Ancb, aux Citoyens et au Conseil économique et social (Ces) ; et en dernier point, les discussions, recommandations et avis de la commission.

Après la situation économique sur la période 2022-2024, le rapport a informé que la mobilisation des recettes publiques poursuit sa bonne progression. « Le montant total collecté par les régies financières en 2024 s’élève à 1.895, 6 milliards de FCfa, soit 14,6 % du Pib. Ce montant représente une amélioration de 26,5 % par rapport aux recettes collectées trois (03) ans plus tôt et une progression de 154,2 % en neuf (09) ans », a-t-il indiqué.

Pour ce qui est des dépenses publiques, elles affichent une hausse, à l’instar des recettes, portées par les dépenses d’investissement et de soutien à l’entreprise et aux ménages. Elles s’établissent à 2.344,8 milliards de FCfa en 2024 contre 1086,3 milliards de FCfa en 2016, soit une augmentation de 115,9 % pour une progression des dépenses d’investissement de 213,0 %. Les dépenses ordinaires quant à elles, affichent une hausse de 77,9 % en lien avec l’option faite par le Gouvernement de changer la structure des dépenses de l’Etat pour l’arrimer à sa politique de développement. Ainsi la part des dépenses d’investissement est passée de 28,1 % en 2016 à 40,7 % en 2024 tandis que celle des dépenses ordinaires a été réduite de 12,6 points en s’affichant à 59,3 % en 2024 contre 71,9 % en 2016. En pourcentage du Pib et contrairement aux recettes, les dépenses affichent une baisse au cours de ces trois dernières années conformément à la politique de consolidation budgétaire du gouvernement. Elles s’établissent à 18,0 % du Pib en 2024 contre 19,8 en 2022.

Loi de finances 2025

Elle affiche une réduction prévisionnelle du déficit budgétaire. Le déficit est prévu à 441,1 milliards de FCfa. En pourcentage du Pib, il s’afficherait à 2,9 % contre 3,0 % enregistré en 2024. Cette réduction s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement de maintenir le déficit en dessous des 3,0 % du Pib. Elle serait consécutive à une augmentation des ressources des opérations budgétaires de 11,8 % contre une hausse de 10,8 % pour les charges. Au total, la loi de finances 2025 est équilibrée en ressources et en charges à 3.551,0 milliards de FCfa.

Les perspectives 2026-2028

En ce qui concerne les perspectives économiques sur la période 2026-2028, il faut dire que le Gouvernement va consolider les acquis du Pag 2021-2026. Ainsi il continuera de créer les conditions pour raffermir les bases de la transformation structurelles de l’économie afin de maintenir la forte croissance de l’économie observée au cours des cinq (05) dernières années. L’année 2026 marquera l’extension du programme de prise en charge des naissances à travers la mise à disposition des suppléments alimentaires au profit des femmes enceintes et des enfants couvrant les 1000 premiers jours après la naissance aux 77 communes au profit des enfants de 6-23 mois, des femmes enceintes et allaitantes. Il est prévu également une extension des interventions de nutrition aux enfants de 2-4 ans. En plus du volet nutrition, les actions visant la qualité de l’éducation, la poursuite de l’opérationnalisation de Sèmè-City, le renforcement et la modernisation du plateau technique sanitaire seront poursuivis et renforcés. Au plan des finances publiques, l’Etat maintiendra un cadre financier assaini. Dans le même ordre d’idées, il sera maintenu la rigueur dans la gestion des finances publiques et ouvrira assez tôt les discussions pour le renouvellement du programme économique et financier avec le Fonds monétaire international (Fmi). Par ailleurs l’Etat continuera de maitriser la progression des dépenses de fonctionnement de l’administration publique et l’emphase sur l’investissement en mettant un point d’attention sur leur efficacité et leur efficience.

En ce qui concerne les perspectives financières, elles affichent un maintien de la consolidation budgétaire. Les ressources totales des opérations budgétaires de l’Etat devraient s’inscrire en hausse de 12,8 % en 2026 et 12,3 % en moyenne annuelle sur la période 2026-2028. Quant aux charges des opérations budgétaires de l’Etat, elles afficheraient une progression de 11,2% en 2026 et de 11,3% en moyenne annuelle sur la période 2026-2028. Il en résulterait progressivement en pourcentage du Pib en passant de 2,7% du Pib en 2026 à 2,6% en 2028.

Les préoccupations et recommandations des députés

Elles portent sur la nécessité de centraliser les lignes budgétaires dédiées à la maîtrise de l’eau pour en faire un projet; les raisons qui justifient la faible consommation des crédits au niveau des Communes et les mesures prises pour y remédier; le non reversement des impôts locaux aux collectivités territoriales; la nécessité de repenser le mécanisme d’approvisionnement des industries en matières premières; la création d’un département chargé de suivre les questions de politiques économiques avec le Nigeria; le renforcement de la ligne budgétaire destinée au volet sécurité; la mise en place d’une politique de renforcement de l’ employabilité des jeunes; la réorientation du budget vers l’interconnexion des petits exploitants agricoles pour alimenter les cantines scolaires; la création d’une base de données pour les artisans détenteurs de Certificat de qualification au métier (Cqm) et de Certificat de qualification professionnelle (Cqp) en vue de favoriser la création et la promotion des Pme; la nécessité de veiller aux intérêts des entreprises nationales en sous-traitance avec les multinationales; la mise à disposition de la représentation nationale, d’un document de stratégie quinquennale sur la planification des politiques publiques; la création de nouvelles zones économiques spéciales en tenant compte des potentialités géographiques du pays; la réorientation des ressources vers le maillage des services des Gsm en lien avec le programme de Microfinance; la promotion de l’emploi décent à travers le renforcement du dialogue social; l’existence ou non d’un dispositif de gestion des risques en cas de chocs exogènes; la nécessité de sensibiliser les coopératives d’aménagement rural (Car) aux fins de leur contribution au budget des Communes; la nécessité d’un projet agricole structurant de mise en valeur de la basse et moyenne vallée de l’Ouémé, de la pleine arrivialle de Karimama et du Bassin du Mono pour une exploitation optimale de leurs potentialités économiques; la réalisation des routes Parakou-Kika-Babo et Parakou-Pèrèrè-Nikki en vue de renforcer les échanges avec le Nigeria; la poursuite de la construction des centres de santé sur toute l’étendue du territoire national; les clarifications sur le reversement des Aspirants au métier d’enseignant (Ame) en agent permanent de l’état; la formalisation des entreprises exerçant dans l’informel notamment celles relevant du secteur productif; le renforcement du suivi-évaluation des projets; la prise en charge de l’impact de la fermeture des frontières dans le cadrage macro-économique; le niveau de prise en compte du dividende démographique dans le cadrage macro-économique; les précisions sur les secteurs soutenant l’augmentation de 12, 8% de recettes budgétaires en 2025; le coût élevé des financements octroyés aux Pme; l’amélioration du programme cantines scolaires et son extension aux écoles non encore bénéficiaires… Face aux réponses, les députés ont recommandé au Gouvernement de centraliser les lignes budgétaires dédiées à la maîtrise de l’eau pour en faire un projet; réorienter le budget vers l’interconnexion des petits exploitants agricoles pour alimenter les cantines scolaires; créer de nouvelles zones économiques spéciales selon les potentialités géographiques du pays; veiller aux intérêts des entreprises nationales en sous-traitance avec les multinationales; sensibiliser les coopératives d’aménagement rural (Car) aux fins de leur contribution au budget des communes; renforcer le suivi-évaluation des politiques publiques; réduire le coût des financements octroyés aux Pme; améliorer le programme cantines scolaires et l’étendre aux écoles non encore bénéficiaires.
La rédaction

Au cours de cette plénière 05 points ont été évacués en présence de Yvon Détchénou, ministre de la justice et de la législation, garde des sceaux, représentant le gouvernement. A l’entame, la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par l’He Orden Alladatin a présenté la loi n° 2025-10 portant autorisation de ratification de l’accord d’établissement du Global Green Growth Institue (Gggi) qui a fait l’objet de délibération. Il s’agit d’un accord international qui a été signé à Rio de Janeiro le 20 juin 2012 et qui établit le Gggi comme une organisation intergouvernementale internationale, dont le siège est à Séoul, en Corée du Sud. Son objectif est de promouvoir la croissance verte. La ratification de cet accord représente ainsi une opportunité pour le Bénin de renforcer ses capacités dans le domaine du développement durable, en s’appuyant sur l’expertise et les ressources du Gggi. L’objectif final est d’optimiser la gestion des ressources naturelles tout en garantissant une croissance économique respectueuse de l’environnement. Ce partenariat ouvrira de nouvelles perspectives pour un avenir plus vert et résilient pour le Bénin. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la dynamique mondiale de transition vers une économie à faible émission de carbone, dans laquelle le Bénin peut jouer un rôle actif. L’accompagnement du Gggi sera précieux pour faire face aux défis climatiques tout en générant des opportunités économiques durables. Lors des débats, intervenus à l’issue de la présentation du rapport, les députés ont félicité le Gouvernement.

La nationalité des afro-descendants renforcée

Les parlementaires ont également adopté la loi n° 2025-11 portant modification de la loi n° 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin. Pour le député Maixent Djeigo, c’est une justice historique que cette loi apporte. Dans son intervention, l’He Gladys Tossou a affirmé que cette modification de la loi vient corriger des goulots d’étranglement. Pour le député Réginal Koumagbéafidé, c’est tout à fait humain qu’on cherche mieux à faciliter l’intégration à nos frères et sœurs. Cependant l’He Cécile Ahoumènou a relevé qu’il est important de comprendre les aspects bloquant la mise en œuvre de cette loi votée en 2024. Pour l’He Gérard Gbénonchi, il faut mettre des gardes fours. Mais le député Malick Seibou a plaidé pour la modernisation de notre arsenal législatif en insistant sur la codification et la numérisation des lois votées. Une position partagée par l’He Sofiath Schanou épouse Arouna qui a indiqué par ailleurs que cette modification vise à parfaire la chose. Enfin le député Kolawolé Ogbon a souhaité que les services compétents qui doivent intervenir dans le processus fassent bien leur travail.

L’Etat-civil modifié et amélioré

En troisième point, les députés ont adopté la loi n°2025-12 portant modification de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin. Pour le député Nourénou Atchadé, il faut permettre aux agents de l’Anip de se rapprocher des arrondissements pour faciliter l’enrôlement des citoyens. Prenant la parole, le député Joel Godonou s’est préoccupé de l’amélioration du système d’identification des personnes physiques au Bénin. Saluant la démarche du Gouvernement qui consiste à travailler toujours à l’amélioration de l’Etat-civil, le député Malick Séibou a proposé que les étrangers souscrivent à une assurance une fois au Bénin. Pour sa part, le député Réginal Koumagbéafidé a plaidé pour une synchronisation entre l’Etat-civil, l’immigration… Modifier cette loi après la modification de la loi sur la nationalité béninoise des afro-descendants est une démarche normale, a souligné l’He Gladys Tossou. Abondant dans le même le sens, le député Gérard Gbénonchi a défendu que cette modification vise à renforcer l’existant.

La protection de l’environnement débattue

Au cours de la même séance plénière, les députés ont adopté la loi n° 2025-13 portant autorisation de ratification des protocoles additionnels à la Convention d’Abidjan, signés à Abidjan le 13 juillet 2019 et relatif i) à la gestion intégrée des zones côtières. ii) à la gestion durable des mangroves. iii) aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore. iv) à la pollution provenant de sources et d’activités terrestres. Selon les députés Adeline Kpochan, Maixent Djeigo, Abou Torou, cette ratification est salutaire. Pour sa part, l’He Joel Godonou a attiré l’attention sur la nécessité d’intégrer les communautés locales car elles en sont les premières victimes. Il faut signalé qu’au cours de cette séance plénière, les députés ont adopté en deuxième lecture la loi n°2025-06 du 12 mars 2025 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale en République du Bénin.

La rédaction

Les transcripteurs et réviseurs parlementaires constituent les gardiens de la mémoire vivante du parlement. Au regard de leur mission déterminante dans l’efficacité de l’administration parlementaire, le président de l’Assemblée nationale a alors leur permet de se familiariser avec les nouvelles techniques en matière de rédaction des comptes rendus sommaires et intégraux des débats parlementaires. D’où l’importance de cette session de formation qu’a présidée par Mathieu Ahouansou, Directeur de cabinet du président de l’Assemblée Nationale. Lors de son intervention à la cérémonie d’ouverture, Josué Chabi Kpandé, Directeur des services législatifs a indiqué que cette formation, qui s’inscrit dans une dynamique de renforcement des capacités de l’administration parlementaire, répond à un double impératif. Garantir la fidélité des comptes rendus des débats parlementaires et valoriser le rôle fondamental des professionnels de la transcription et de la révision dans la chaîne de production documentaire.

A sa suite, Régis Dossou Kpanou, coordonnateur du Parcpoge, reconnaissant envers les autorités parlementaires et les partenaires, est revenu sur le rôle délicat de la cible en formation. «…des travaux en commission aux débats en plénière, chaque mot, chaque phrase de chaque député a un contenu et un sens qui doit être transcrit sans trahir ou modifier l’esprit et le message des députés. Chaque transcripteur et réviseur, une virgule, un point-virgule, bref une ponctuation mal placée dans une phrase peut donner un autre sens différent de celui de l’auteur à la phrase…» Ainsi il a exhorté les participants à une attention très soutenue, à une contribution et participation digne.

Un investissement dans la qualité

Pour le Directeur de cabinet du président de l’Assemblée nationale, cette formation est investissement de qualité dans la mesure où les transcripteurs et les réviseurs constituent un maillon important dans la chaîne de l’administration parlementaire. Mais que font-ils. Selon les explications de Mathieu Ahouansou «…La rédaction des comptes rendus parlementaires — qu’ils soient intégraux ou sommaires — constitue un maillon fondamental dans le processus démocratique. Car ce sont ces comptes rendus qui gardent fidèlement la mémoire des échanges, des débats, des convictions, des contradictions parfois, mais surtout de l’expression pluraliste de la Nation à travers ses représentants. Transcrire fidèlement, avec rigueur, neutralité et professionnalisme, les propos tenus en séance est une mission aussi noble qu’exigeante. C’est une mission qui ne s’improvise pas. Elle requiert non seulement une maîtrise technique et linguistique, mais aussi une excellente connaissance du fonctionnement parlementaire, du style institutionnel et des règles de déontologie propres à ce type d’exercice. C’est pourquoi, chers participants, cette formation n’est pas simplement une mise à niveau. C’est un investissement dans la qualité, dans la transparence et dans la performance de notre institution.

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En consolidant vos compétences, vous contribuez à améliorer la qualité de l’information parlementaire mise à la disposition des citoyens, des chercheurs, des médias, et de l’histoire.» a-t-il souligné. Pendant quatre jours, les participants ont eu droit à plusieurs communications relatives à «  la transcription au compte rendu intégral »; « la procédure d’élaboration du compte rendu sommaire des débats parlementaires»; « la procédure de rédaction du Guide pratique de la transcription et de la révision des débats parlementaires»; et enfin au « Relevé des erreurs courantes notées dans l’élaboration des comptes rendus intégraux des débats parlementaires»

C.Z