Au nom de ses collègues, le capitaine Marcos Sènou, chef du service de sécurité de la Cour, a pris la parole pour exprimer des vœux de santé, de paix et de longévité au président, aux conseillers et à leurs familles. Il a également réaffirmé l’engagement des Fds à remplir leur mission avec professionnalisme, disponibilité et sens élevé du devoir, afin de garantir la sécurité des personnes, des installations et la sérénité des travaux de la Cour. Le capitaine a tenu à adresser des mots particuliers au Général Tévoédjrè et à ses collaborateurs, saluant leur leadership et leur appui constant, qui constituent une source de motivation pour le personnel de sécurité. Prenant la parole, le Professeur Cossi Dorothé Sossa, président de la Cour constitutionnelle,  s’est dit « particulièrement sensible » aux vœux formulés par les Fds. Il a, en retour, présenté ses vœux de santé, de paix et de bonheur à l’ensemble du personnel militaire et civil en service auprès de la Cour. Le président de la Cour constitutionnelle a rappelé que l’année 2025 avait été « particulièrement éprouvante » pour les forces de défense et de sécurité, confrontées à la menace terroriste au nord du pays et aux événements récents qui ont failli ébranler l’État béninois. « Si les choses avaient mal tourné, aucune des institutions de la République, en ce compris la nôtre, n’eût survécu à la bourrasque », a-t-il souligné. À travers cette reconnaissance, il a exprimé sa gratitude sans fin et son profond respect pour le Général Tévoédjrè et ses hommes, mettant en avant leur rôle essentiel dans la protection des institutions, les invitant à redoubler d’ardeur et de professionnalisme dans l’accomplissement de leurs missions. Le président de la haute juridiction a également félicité les Fds pour leur rôle actif dans la supervision réussie des élections législatives récentes. Il a rappelé que la Cour constitutionnelle est chargée d’assurer la régularité de l’élection présidentielle prévue le 12 avril 2026. Confiant dans le professionnalisme des forces, il a assuré que leur sens de responsabilité ne ferait pas défaut lors de ce rendez-vous majeur pour la démocratie béninoise.

Pascal Toffodji

En effet, ce léger retard, selon l’institution dirigée par Dorothée Sossa, relève de la complexité du double scrutin. En cause, des retards avaient été constatés dans le démarrage des opérations de vote dans certaines circonscriptions électorales. Ces dysfonctionnements, en dépit des efforts humains, logistiques et techniques déployés par la Commission électorale nationale autonome (Céna), ont perturbé le calendrier initial des instances électorales. Mais d’ores et déjà, les membres de la Cour constitutionnelle, assistés des rapporteurs adjoints, s’attellent au traitement des plis électoraux certifiés par la Céna. L’institution affirme avoir engagé ce travail avec célérité et transparence, conformément aux dispositions légales en vigueur.

C.Z

La réforme constitutionnelle a redéfini le périmètre d’intervention de la Cour constitutionnelle, en retirant à l’institution plusieurs compétences qu’elle exerçait jusqu’ici. « Il y a transfert des compétences de la Cour constitutionnelle vers le Sénat. C’est ce qui s’est passé », affirme Gilles Badet, évoquant un changement majeur dans l’architecture institutionnelle. L’invité du Grand format de Bip radio a relevé que pendant des années, la Cour constitutionnelle s’était illustrée par des décisions portant sur les déclarations publiques d’acteurs politiques, jugées contraires à l’unité nationale ou à l’esprit de la Constitution. Gilles Badet rappelle, à titre d’exemple, la saisine de la Cour après des propos d’une ministre de l’agriculture appelant à un troisième mandat présidentiel. « Un ministre ne parle pas comme ça », avait alors estimé la Cour, censurant ces prises de position sans prononcer de sanctions pénales. Ces prérogatives disparaissent avec la révision du 14 novembre 2025. « Aujourd’hui, la révision de la Constitution a dit que la Cour constitutionnelle ne peut plus statuer sur des déclarations », explique l’ancien haut fonctionnaire. Les compétences ainsi retirées sont désormais confiées au Sénat. « Le Sénat maintenant va veiller à ce que les acteurs politiques n’aient pas des attitudes et ne tiennent pas des propos qui menacent l’unité nationale, l’intégrité du territoire, la paix, la sécurité », précise-t-il. Tous les acteurs politiques, à l’exception de certaines hautes autorités, peuvent être concernés. L’institution n’est également « plus compétente pour apprécier les décisions de justice », mettant fin à la possibilité pour les citoyens de saisir directement la Cour constitutionnelle pour violation des droits de l’homme à l’issue d’une décision judiciaire, en dehors du parcours classique tribunal–cour d’appel–Cour suprême. Selon Gilles Badet, cette évolution rapproche le Bénin des pratiques observées dans d’autres États. « Ça s’arrête là. La Cour constitutionnelle n’a plus rien à voir », résume-t-il, tout en appelant les juridictions ordinaires à intégrer pleinement les droits fondamentaux dans leurs décisions. À la différence de la Cour constitutionnelle, dont les décisions avaient surtout un impact moral ou symbolique, le Sénat dispose d’un levier nouveau : des sanctions politiques. « Nature politique veut dire on vous retient vos droits civils, c’est-à-dire la capacité d’être élu », indique Gilles Badet. Il souligne que les modalités précises seront fixées par le règlement intérieur de l’institution. Le juge constitutionnel conserve toutefois son rôle central. « Le juge constitutionnel demeure le gardien de l’esprit et de la lettre de la Constitution », rappelle l’ancien secrétaire général. Il précise que les décisions ou lois issues du Sénat peuvent toujours être contrôlées par la Cour constitutionnelle, dans le délai désormais fixé à trente jours après promulgation.

C.Z

Selon les indiscrétions, cette audience est considérée comme un tournant décisif pour la formation politique de l’ancien président Thomas Boni Yayi, dont la participation à la présidentielle de 2026 dépend en partie de l’issue de ce recours. La Cour constitutionnelle, dont les décisions sont définitives et sans recours, devrait ainsi rendre un verdict qui pourrait mettre un terme aux spéculations et clarifier la situation autour du dossier Sodjinou. Les militantes et militants de ce principal parti d’opposition qui retiennent encore leur souffle ont alors les regards tournés vers les sept sages de la cour qui vont dire le droit.

Zéphirin TOASSEGNITCHE

Le règlement intérieur modifié de l’Assemblée nationale du Bénin n’est pas conforme à la constitution. C’est ce qu’il ressort du contrôle de constitutionnalité effectué par la Cour Constitutionnelle suite à sa saisine par le président de l’Assemblée nationale. Dans une décision en date du 8 août 2025, la Haute juridiction en matière constitutionnelle a jugé un article de la résolution n°2025-02 portant modification de la résolution n°2020-01 du 14 juillet 2020 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale voté par le parlement contraire à la constitution. Il s’agit de l’article 133 nouveau introduit par la résolution soumise au contrôle de conformité à la Constitution. Dans leur décision, les sept Sages pointent une omission. La Cour a relevé que l’article 133 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale encore en vigueur précise la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale. Ce qui n’est pas le cas dans l’article 133 nouveau de la résolution. La Cour estime qu’« une telle omission implique que la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale échappe à tout encadrement, ce qui peut potentiellement induire un nombre imprévisible des proches collaborateurs de celui-ci et exposer à l’impossibilité réelle de l’Assemblée nationale d’établir son budget avec, le nombre, les grades et les attributions précises des membres du cabinet du président de l’Assemblée nationale ». La Haute juridiction en matière constitutionnelle souligne que pour être conforme à la constitution, le règlement intérieur modifié devra préciser la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale. En dehors de cet article, la Cour a jugé que les autres dispositions du règlement intérieur soumis à son appréciation sont conformes à la constitution.

Zéphirin TOASSEGNITCHE

L’article 133, qui porte sur la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale, est pointé du doigt pour une omission majeure. Contrairement à l’ancien règlement, qui précisait cette composition, la nouvelle version reste muette. Cette lacune, selon les sept Sages, ouvre la voie à un nombre indéterminé de collaborateurs, rendant difficile l’établissement d’un budget précis pour l’Assemblée. La Cour considère que cette absence de cadre viole les principes constitutionnels de bonne gestion des ressources publiques. Pour se conformer à la Constitution, l’article devra détailler la composition, les grades et les attributions des membres du cabinet.

Les autres dispositions de la résolution visent à moderniser le fonctionnement parlementaire. Elles clarifient l’ancrage juridique des sessions d’installation des députés pour une nouvelle législature, les modalités d’installation des élus et la cérémonie d’investiture du président de l’Assemblée. La résolution précise également la nature juridique des actes non législatifs, intègre des dispositions sur les lois organiques relatives à la HAAC et au CES, et rectifie des erreurs matérielles. Elle définit aussi les conditions de renonciation et de démission des députés, ainsi que les procédures de vote en plénière.

Ce contrôle de constitutionnalité met en lumière l’importance de la rigueur dans la rédaction des textes parlementaires. La Cour impose une révision de l’article 133 pour garantir sa conformité, renforçant ainsi la transparence et l’efficacité institutionnelle. L’Assemblée nationale devra ajuster son règlement pour répondre aux exigences constitutionnelles.

M. Dossou

Les deux plaignants accusent la préfecture de l’Alibori, la mairie de Malanville et la société Souroubarat-bj d’avoir ordonné la libération de leurs terrains sans procédure d’expropriation ni indemnisation préalable. Ces actions sont présentées comme une violation des articles 22, 34 et 35 de la Constitution. Ils ont exposé devant la cour que c’est un matin, sans une autre forme de procédure, que des agents de la mairie et de la préfecture, leur auraient demandé de libérer l’espace pour cause d’utilité publique. Ce qui, selon eux, brise leur droit.

En réponse, le ministre du cadre de vie soutient que les immeubles concernés empiètent sur l’emprise de la route inter-États n°2, Godomey-Parakou-Malanville, d’une largeur de 40 mètres, sont déclarés d’utilité publique par décret n°62-433/PR/MTPTPT du 5 octobre 1962. Certains aspects dudit décret ont été renforcés par le decret n°2001-092 du 20 février 2001. Le ministre José Tonato, estime que les titres fonciers, délivrés après les décrets, sont entachés de vices et ne peuvent s’opposer à la propriété publique.

La défense, la préfecture de l’Alibori, a également soulevé l’incompétence de la Cour constitutionnelle à trancher un litige relevant du tribunal administratif. Le préfet a d’ailleurs rappelé qu’un contentieux est déjà en cours devant le tribunal de Malanville.

Dans sa décision rendue le 24 juillet 2025, la Cour, présidée par Dorothée Sossa, a déclaré ne pas être compétente pour juger de l’affaire, en raison de la nature du litige et de l’existence d’une procédure judiciaire en cours. Elle rappelle que seul le tribunal compétent peut trancher les questions liées au droit de propriété.

Parfait FOLLY