Les députés de la 9è législature ont procédé à la modification de la loi organique de la Cour constitutionnelle ce mercredi 9 juillet 2025. Après les débats, 66 élus du peuple ont donné le quitus pendant que ceux de l’opposition ont voté contre.
Les débats ont été houleux au parlement béninois. Pendant que certains pensent que la loi telle que modifiée répond aux besoins actuels, d’autres arguent qu’elle viole la constitution et donc ne saurait prospérer. Selon le député Joël Godonou du parti Les Démocrates, les modifications introduites dans le nouvel article 28 ne sont pas en harmonie avec l’article 3 de la Constitution. Ces dispositions, à l’en croire, méritent d’être rejetées. Selon lui, les modifications introduites par le nouvel article 28, notamment la limitation dans le temps du recours des citoyens devant la Cour constitutionnelle, apparaissent contraires à l’article 3 de la Constitution. En effet, ce dernier reconnaît aux citoyens le droit de saisir la Cour constitutionnelle sans condition de délai.
En entérinant l’article 28 de la loi organique en l’état, le législateur risquerait de soustraire au contrôle juridictionnel toute production législative qui n’aurait pas fait l’objet d’un recours en inconstitutionnalité dans le mois suivant sa promulgation. Cet article stipule qu’au-delà de trente jours, les citoyens n’auront plus la possibilité de saisir la Haute juridiction. En plus de priver les citoyens de la possibilité d’exercer un contrôle effectif sur les lois au-delà d’un délai relativement court, cette réforme menace l’équilibre du système constitutionnel et s’écarte des principes essentiels de l’État de droit, arguent les députés de l’opposition.
Par ailleurs, la nouvelle loi indique que l’inconstitutionnalité ne disposera désormais que pour l’avenir. Pour les députés de l’opposition, si l’inconstitutionnalité d’une norme ne produit des effets que pour l’avenir, des situations passées manifestement contraires à la Constitution pourraient rester « validées » par simple effet du temps, ce qui porterait atteinte à la cohérence et à l’autorité de la Constitution. Une certaine rétroactivité permet de corriger des illégalités flagrantes, ont-ils soutenu.
En raison de tout ceci, Nourénou Atchadé et ses collègues ont voté contre la loi. Toutefois, elle est adoptée par la majorité des députés présents et représentés.
Parfait FOLLY
