Promulguée le 22 juillet 2025 par le président Patrice Talon, la loi N°2025-19 introduit un cadre juridique modernisé pour les associations et fondations en République du Bénin. Adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juillet, cette législation actualise les règles relatives à la liberté d’association, tout en définissant les normes de fonctionnement des structures œuvrant dans l’intérêt général.
La loi fixe désormais les conditions de création, d’organisation et de contrôle des associations et fondations. Elle s’applique également aux ONG formées sous ces statuts. Parmi ses nouveautés figurent des définitions précises des structures concernées – associations, fondations, ONG – ainsi que des regroupements comme les fédérations, confédérations ou réseaux d’associations. L’objectif est de clarifier le paysage institutionnel et de garantir la transparence de ces entités souvent impliquées dans le développement national.
La liberté d’association est réaffirmée, avec la possibilité pour toute personne physique ou morale, y compris étrangère, de créer librement une association ou une fondation au Bénin, à condition de respecter la législation en vigueur. L’État, tout en maintenant une posture de régulation, entend valoriser la contribution de ces organisations au progrès socio-économique du pays.
Rigueur et transparence exigées
La loi exige qu’une association ou fondation soit déclarée, dotée d’un objet licite et d’un siège réel. Les structures promouvant la haine, la violence, le racisme ou des activités contraires à la dignité humaine sont expressément interdites. Un registre national est instauré pour centraliser les déclarations et modifications statutaires. Les structures recevant des fonds publics doivent produire un rapport d’activités ainsi qu’une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la personnalité juridique d’une association est acquise après enregistrement et obtention d’un récépissé délivré dans un délai maximal de 60 jours. Les associations doivent être dotées d’organes de gouvernance démocratiques, rendre compte de leur gestion à leurs membres, et garantir l’accès à l’information interne. Toute entorse aux obligations légales peut entraîner des poursuites pénales.
Les associations bénéficient de droits fondamentaux : liberté d’expression, de réunion, de manifestation pacifique, et accès à l’information publique. Elles peuvent ester en justice et recevoir des financements (dons, legs, subventions). Les activités génératrices de revenus sont autorisées, sous réserve que les bénéfices ne soient pas redistribués. En contrepartie, les associations doivent s’abstenir de toute action politique partisane ou de propos incitant à la violence ou à la sédition. L’État attend également d’elles une contribution active à la paix, à la bonne gouvernance et au respect des valeurs démocratiques.
Dissolution et reconnaissance d’utilité publique
Une association peut être dissoute volontairement, sur décision judiciaire ou par l’administration en cas d’infractions graves. En cas de liquidation, ses biens sont transférés à une structure publique ou reconnue d’utilité publique, après règlement des dettes. Les associations étrangères doivent, quant à elles, obtenir une autorisation préalable pour exercer au Bénin. La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil des ministres aux associations qui poursuivent un but d’intérêt général. Elle donne droit à des allègements fiscaux et à la possibilité de signer des accords-cadres avec l’État.
Les fondations, distinctes des associations, sont créées par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour réaliser une œuvre d’intérêt général. Elles n’ont pas de membres mais sont administrées par un conseil et un organe de gestion. Leurs ressources proviennent de dotations initiales, subventions, revenus d’activités ou encore de dons et legs. Les fondations d’entreprise, quant à elles, sont créées par des entités juridiques (sociétés, établissements publics…) pour une durée limitée et dans un but d’intérêt général. Leur existence repose également sur un acte constitutif irrévocable.
Avec cette loi, le Bénin dote enfin ses acteurs associatifs et philanthropiques d’un cadre clair, structurant et protecteur, à la hauteur des enjeux actuels en matière de transparence, de redevabilité et de gouvernance. Elle marque une volonté politique d’encourager les initiatives citoyennes tout en encadrant fermement les dérives potentielles.
Parfait FOLLY
