Une affaire d’expropriation à Malanville opposant deux propriétaires, dont un député, aux autorités locales, a été portée devant la Cour constitutionnelle. Les plaignants, Salifou Saley Issa et Boubacar Mahamadou, dénoncent le déguerpissement de leurs immeubles situés sur les titres fonciers n°1 et n°3, qu’ils estiment illégal et contraire aux droits garantis par la Constitution.
Les deux plaignants accusent la préfecture de l’Alibori, la mairie de Malanville et la société Souroubarat-bj d’avoir ordonné la libération de leurs terrains sans procédure d’expropriation ni indemnisation préalable. Ces actions sont présentées comme une violation des articles 22, 34 et 35 de la Constitution. Ils ont exposé devant la cour que c’est un matin, sans une autre forme de procédure, que des agents de la mairie et de la préfecture, leur auraient demandé de libérer l’espace pour cause d’utilité publique. Ce qui, selon eux, brise leur droit.
En réponse, le ministre du cadre de vie soutient que les immeubles concernés empiètent sur l’emprise de la route inter-États n°2, Godomey-Parakou-Malanville, d’une largeur de 40 mètres, sont déclarés d’utilité publique par décret n°62-433/PR/MTPTPT du 5 octobre 1962. Certains aspects dudit décret ont été renforcés par le decret n°2001-092 du 20 février 2001. Le ministre José Tonato, estime que les titres fonciers, délivrés après les décrets, sont entachés de vices et ne peuvent s’opposer à la propriété publique.
La défense, la préfecture de l’Alibori, a également soulevé l’incompétence de la Cour constitutionnelle à trancher un litige relevant du tribunal administratif. Le préfet a d’ailleurs rappelé qu’un contentieux est déjà en cours devant le tribunal de Malanville.
Dans sa décision rendue le 24 juillet 2025, la Cour, présidée par Dorothée Sossa, a déclaré ne pas être compétente pour juger de l’affaire, en raison de la nature du litige et de l’existence d’une procédure judiciaire en cours. Elle rappelle que seul le tribunal compétent peut trancher les questions liées au droit de propriété.
Parfait FOLLY
