Le différend entre le député François Sodjinou et sa formation politique Les Démocrates au sujet de l’annulation de sa fiche de parrainage dans le cadre de l’élection présidentielle du 13 avril 2026, est au cœur de l’actualité politique. Juristes, analystes politique et divers citoyens se relaient pour opiner sur le sujet. Interrogé par votre journal, un ancien membre de la Cour Constitutionnelle qui a requis l’anonymat donne son avis.
Suite à une requête du député François Sodjinou à travers laquelle il demande au tribunal des céans d’ordonner à Monsieur Boni Yayi ès qualité président du parti Les Démocrates, la restitution de sa fiche de parrainage, le juge des référés, par décision N•254/AUD-PD/2025 du 13 Octobre 2025 a ordonné la restitution au requérant de sa fiche de parrainage. Il a enjoint la Cena aux fins d’annuler et de délivrer au député Sodjinou Francois une nouvelle fiche, au cas où la restitution ne serait pas inopérante. Quelques jours plus tard, l’ordonnance du juge de première instance a été confirmée par la Cour d’appel de Cotonou, saisie par le parti Les Démocrates. Selon de nombreux juristes, il s’agit d’une affaire civile qui relève des tribunaux du droit commun. Mais à en croire Les Démocrates, il s’agirait d’un contentieux électoral que seule la Cour Constitutionnelle serait habilitée à trancher. Question cependant : pourquoi tout en la disqualifiant, Les Démocrates eux-mêmes saisissent une juridiction ordinaire en appel pour infirmer la décision rendue en première instance ? Mystère. Pour éclairer l’opinion publique, votre journal s’est référé à un ancien membre de la Cour Constitutionnelle qui a requis l’anonymat. Selon ce juriste de haut niveau, le processus électoral et donc le contentieux électoral que la Cour est appelée à connaître éventuellement, commence en réalité à partir des dépôts de dossier à la Cena. Tout incident, tout conflit avant cette échéance relève du fonctionnement interne des acteurs politiques. Il ne s’agit pas d’un contentieux électoral. La Cour constitutionnelle est incompétente pour y statuer. Elle n’intervient pas dans le fonctionnement interne des organisations politiques. Dans ces conditions, les parties sont obligées de s’en remettre aux tribunaux ordinaires. En la matière, la décision du juge des référés du 13 Octobre 2025, confirmée en appel ne souffre d’aucune irrégularité. D’autant plus que cette voie de recours est implicitement habilitée par Les Démocrates eux-mêmes. Du moment où l’acte d’annulation du parrainage n’est pas intervenu avant le dépôt des dossiers à la Cena, le juge des référés n’a pas fait immixtion dans le processus électoral, adjure notre juriste. Les tribunaux sont dans leur plein droit.
La Rédaction
