Le Parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a ouvert une enquête à la suite d’une plainte déposée le 6 novembre 2025 par la Direction générale des impôts (Dgi). Cette plainte porte sur la falsification de procurations utilisées pour obtenir des duplicatas de quitus fiscaux destinés à la constitution des dossiers de candidature pour les prochaines élections communales et législatives.
Selon le communiqué du Procureur spécial près la Criet, plusieurs dizaines de demandes de duplicatas de quitus fiscaux et de casiers judiciaires ont récemment été adressées à l’administration fiscale et au Centre national du casier judiciaire. Ces requêtes provenaient principalement de responsables du parti Les Démocrates. Or, l’examen des dossiers a révélé que les bénéficiaires supposés de ces pièces les avaient déjà obtenues à deux ou trois reprises. Face à cette situation, les administrations concernées avaient rappelé que les duplicatas ne seraient délivrés qu’en mains propres aux demandeurs, ou, à défaut, à leurs mandataires dûment désignés, après communication officielle de leurs identités par courriel ou via le numéro associé à l’Identifiant fiscal unique (Ifu). Mais l’enquête conduite par la direction de la police judiciaire a mis au jour une opération de falsification à grande échelle. Des responsables du parti ‘’Les Démocrates’’ ont présenté de fausses procurations, avec des signatures grossièrement imitées, pour retirer les documents au nom de personnes non impliquées ou déjà servies. Deux indices ont permis de confirmer la fraude : la non-conformité des signatures figurant sur les procurations avec celles des certificats d’identification personnelle des demandeurs et les auditions sur procès-verbal régulier des personnes concernées qui ont toutes affirmé n’avoir jamais délivré de telles procurations. Deux individus ont d’ores et déjà été interpellés à la Dgi en possession de procurations falsifiées. Les investigations se poursuivent pour identifier l’ensemble des personnes impliquées et situer les responsabilités. « Les faits ainsi exposés sont susceptibles de constituer les infractions de faux et usage de faux ainsi que de fraude en matière électorale, prévues et punies par les articles 247, alinéa 2, 307, alinéa 1er, et 309 du Code pénal. Les peines encourues varient d’un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement », informe le procureur spécial près la Criet.
La Dgi et le Centre national du casier judiciaire clarifient
Après l’annonce du Parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) sur une présumée affaire de falsification de procurations impliquant des responsables du parti Les Démocrates, un communiqué conjoint de la Direction générale des impôts (Dgi) et du Centre national du casier judiciaire vient éclairer l’opinion publique sur le dossier. Les deux structures signalent avoir reçu plusieurs plaintes de citoyens affirmant que des demandes de quitus fiscaux et de casiers judiciaires ont été faites en leur nom, sans leur consentement. Certains auraient même reçu des notifications officielles les informant du traitement de ces demandes qu’ils n’avaient jamais formulées. Nicolas Yenoussi, le Directeur général des impôts et Antoine Abévi, responsable du Centre national du casier judiciaire relèvent également que des individus se livrent à la falsification de procurations afin d’obtenir des duplicatas de documents administratifs pour le compte d’autrui. Les deux administrations rappellent que le quitus fiscal et le casier judiciaire sont des pièces strictement personnelles. Leur obtention ne peut se faire que par le demandeur lui-même ou, exceptionnellement, par un mandataire régulièrement désigné. Dans ce dernier cas, la procuration doit être authentique et transmise par les canaux officiels, notamment via l’adresse électronique ou le numéro de téléphone associé à l’identifiant fiscal unique (Ifu) ou au numéro personnel d’identification (Npi). La Dgi et le Centre national du casier judiciaire invitent donc les citoyens à la vigilance et les exhortent à se conformer aux textes en vigueur pour éviter toute sanction.
Le parti ‘’Les Démocrates’’ se défend
Face à ces accusations, le parti Les Démocrates a réagi par la voix de son secrétaire national à la communication, Guy Dossou Mitokpè, sur BiP radio. Il se dit « très surpris de cette intrusion de la Criet dans le processus électoral ». Il explique que son parti travaillait justement à régulariser certains dossiers après des observations de la Céna, l’organe en charge des élections. Pour lui, demander un duplicata n’a rien de choquant : « Lorsqu’une personne reçoit un seul exemplaire de son quitus fiscal, il est logique qu’elle demande un duplicata pour compléter son dossier. Je ne crois pas que ce soit une transgression de la loi.» Il affirme aussi que son parti est légaliste et ne serait pas impliqué dans de la falsification. « Nous ne saurions falsifier des documents dans un tel processus », a-t-il assuré. Il va plus loin en remettant en cause l’intervention de la justice. Il parle d’une « intrusion injustifiée », soulignant que le parti collaborait directement avec la direction générale des impôts pour obtenir les documents en question. A en croire ses propos, cette enquête est donc surprenante et ne semble pas fondée. Il insiste : « Nous ne sommes aucunement dans une démarche frauduleuse. » Malgré ces explications, l’enquête se poursuit. L’un des deux interpellés pour falsification de procurations en vue d’obtenir des quitus fiscaux déposé en prison D’après la même source, il est poursuivi pour faux, usage de faux et fraude en matière électorale.
La Rédaction
