Les députés de la 9ème législature étaient, le vendredi 14 novembre 2025, en séance plénière à l’Assemblée nationale. Cette séance consacrée à la révision de la constitution a connue plusieurs étapes dont la première est la recevabilité du projet de loi.
Par 87 voix pour, 22 contre et 00 abstention, l’Assemblée nationale a adopté la recevabilité la proposition de loi portant révision de la constitution, introduite le 31 octobre dernier, par les députés Aké Natondé et Assan Séïbou, respectivement présidents des Groupes parlementaire Union progressiste le renouveau (Up-R) et Bloc républicain (Br). Le score est obtenu à l’issue d’un vote secret. Chaque député a exprimé en toute liberté son choix dans l’isoloir posé à la tribune de l’hémicycle. Le verdict du vote dépasse la majorité des 3/4 soit 82 voix exigée par la procédure de révision constitutionnelle pour l’acceptation du dossier. Cette étape de validation ouvre la voie à la seconde et dernière, celle de l’examen au fond de la proposition de loi proprement dite. L’examen va aboutir à l’adoption ou non du document. Cette phase fatidique et décisive nécessite la majorité des 4/5 soit 88 voix pour que la révision constitutionnelle soit acquise par voie parlementaire. En cas d’échec, la réforme constitutionnelle sera soumise au référendum populaire. Une fois le projet de loi reçu, le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, a proposé une suspension de la plénière pour une reprise ce lundi qui sera dédiée à l’examen de la proposition de révision de la constitution dans le fond. Mais les députés s’y sont opposés et ont demandé sa poursuite. Après une suspension de 30 minutes, les travaux repris ont débouché sur la seconde phase de la procédure parlementaire à l’étude du fond du projet de loi. A l’issue d’un débat houleux qui a duré toute la nuit, la majorité des parlementaires ont réussi à accorder leur violon même des résistants ont pu garder leur position. Ainsi, le texte a obtenu 90 voix pour et 19 contre.
Les innovations majeures intégrées
C’est par 90 voix pour, 19 contre et 00 abstention que l’Assemblée nationale a validé la loi N°2025-20 du 14 novembre 2025 portant modification de la loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin révisée par la loi N° 2019-40 du 07 novembre 2019. Cette nouvelle mouture de la constitution comporte plusieurs innovations majeures. En effet, 15 articles nouveaux ont été créés et 18 ont été modifiés. Le Parlement exerce, aux termes des dispositions de l’article 79 modifié, le pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement. Il est composé de deux Assemblées à savoir : l’Assemblée Nationale et le Sénat. L’article 86 modifié dispose que « les lois et résolutions votées par l’Assemblée Nationale sont simultanément transmises au Président de la République et au Président du Sénat ». « Ce Sénat dont les membres sont appelés des Sénateurs régule, aux termes des dispositions de l’article 113.1, la vie politique pour la sauvegarde et le renforcement des acquis de l’unité nationale, du développement de la Nation, de la défense du territoire, de la sécurité publique, de la démocratie et de la paix ». Mais ce n’est pas la seule touche apportée à la Constitution béninoise. Les députés ont modifié les mandats électifs. Selon l’article 42 modifié, le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 07 ans renouvelable une seule fois. Cet article précise que nul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats de président de la République. L’article 80 modifié dispose que « la durée du mandat des députés est de 07 ans renouvelables. Tout député qui, par démission, cesse d’être membre de son parti l’ayant présenté à l’élection législative, perd son mandat ». Le même article réaffirme que « chaque député est le représentant de la Nation tout entière et tout mandat impératif est nul ». Pour les maires et élus communaux et municipaux, il faut se référer à l’article 151 modifié. Cet article dispose que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus sur des listes de partis politiques pour un mandat de sept (07) ans renouvelables dans les conditions fixées par la loi. Tout élu qui, par démission, cesse d’être membre du parti l’ayant présenté à l’élection, perd son mandat. En introduisant ces dispositions dans la Constitution, les députés ont opté a adopté une solution légale à la question de la transhumance politique des élus au Bénin. Cette nouveauté s’inscrit sans doute dans la logique de la réforme du système partisan. Entre inquiétudes, soutiens et interrogations, le pays s’engage désormais dans une nouvelle étape: celle de la mise en œuvre concrète des changements votés et de leur impact sur l’architecture institutionnelle. Après cette révision de la Constitution, le président Patrice Talon va demander un contrôle de constitutionnalité, puis promulguer la loi si la Cour constitutionnelle donne son feu vert.
Laure LEKOSSA
