Les opérateurs économiques du département du Zou ont été conviés, le lundi 26 janvier 2026, à la séance de vulgarisation de la loi des finances gestions 2026. Cette rencontre animée par une délégation de la Direction générale des impôts (Dgi) s’est déroulée à la salle de conférence de la délégation départementale de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (Ccib), initiatrice de la séance d’échange.
Exposer aux participants les innovations de la loi, ses avantages et recueillir leurs doléances. Telle est le principal mobile qui sous-tend cette rencontre d’échange entre administration fiscale et opérateurs économiques initiée par la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (Ccib). Adoptée à l’Assemblée nationale le 04 décembre dernier et promulguée le huit du même mois, la loi n° 2025-22 du 4 décembre 2025 portant loi de finances pour la gestion 2026 a reconduite plusieurs mesures incitatives. L’exposé de Roger Sobabè, chef de la délégation de la Dgi, s’est focalisé sur les mesures hors code qui impliquent les mesures reconduites et les nouvelles mesures, puis les mesures modifiant certaines dispositions du code général des impôts. S’agissant des mesures reconduites, il y a la mesure visant à promouvoir le civisme fiscal, la mesure d’incitation à la formalisation des entreprises et les mesures accordant des allègements fiscaux aux particuliers et aux entreprises. Par rapport à la promotion du civisme fiscal, il est reconduite pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2026, la mesure de dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables débiteurs de la taxe foncière unique/Foncier bâti (Fb) et Foncier non bâti (Fnb) qui procèdent au paiement intégral des droits dus. Ces personnes bénéficient de la remise des majorations, intérêts de retard, coût de commandement et frais de saisie existants à condition de solder l’intégralité de leur dette fiscale avec la possibilité d’échelonner leur paiement sur toute l’année budgétaire » a-t-il précisé. Le bénéfice de la mesure est subordonné à l’immatriculation du propriétaire foncier à l’identifiant Fiscal unique (Ifu). Concernant la mesure d’incitation à la formalisation des entreprises, la remise des pénalités, amendes et majorations fiscales au profit des contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs et qui procèdent au paiement intégral des droits dus, est aussi reconduite dans la loi de finances pour la gestion 2026. Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises créées depuis plusieurs années qui : n’ont jamais souscrit de déclarations fiscales; ont signalé ou non une suspension ou une cessation d’activités; ont souscrit lors de la reprise de leurs activités, une déclaration sur l’honneur de ne pas avoir exercé et ont acquitté les acomptes exigibles de l’année en cours, conformément aux textes en vigueur. Au cas où il est découvert plus tard qu’une entreprise qui a bénéficié de cette mesure a exercé des activités au cours de la période déclarée inactive, les rappels de droits avec les pénalités subséquentes lui sont réclamés. Concernant les entreprises ayant eu d’activités au cours des années antérieures, elles sont dispensées des pénalités, amendes et majorations fiscales à la condition de souscrire leurs déclarations des affaires réalisées au titre des trois (03) dernières années et procéder au paiement intégral des droits simples dus. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’absence d’une procédure de contrôle ou d’une enquête fiscale engagée par l’administration.
Les mesures accordant des allègements fiscaux aux particuliers et aux entreprises
Continuent de bénéficier de l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva), à l’importation et en régime intérieur, pour la période allant du 1 janvier au 31 décembre 2026: les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin, les camions, autobus, autocars et minibus de toutes catégories, voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes y compris les voitures de type break double cabine; les aéronefs et les aérostats ainsi que leurs pièces de rechange; les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 1 à 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin; les matériels et équipements neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire, destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles; les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin, ainsi que les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-services, des stations-trottoirs, des cuves à pétrole et à gasoil, ainsi que les équipements neufs importés pour la rénovation des stations-services, des stations-trottoirs, des cuves à pétrole et à gasoil.
Mesures nouvelles
A compter du 1er janvier 2026, les exonérations accordées aux motocyclettes électriques et hybrides, importées ou fabriquées en République du Bénin, sont étendues aux matériels, équipements, dispositifs et infrastructures spécifiquement destinés à la recharge des batteries ou au remplacement instantané des batteries (swapping). Sont notamment concernés: les infrastructures de recharge; les stations et bornes de recharge publiques, privées ou professionnelles; les réseaux de recharge et leurs composants matériels, logiciels et de communication; les systèmes de pilotage, de gestion intelligente et de supervision des recharges; les prestations de services de recharge ou d’échange de batteries. La liste exhaustive des matériels, équipements et dispositifs concernés est fixée par voie réglementaire.
Les mesures modifiant certaines dispositions du code général des impôts décryptées
A ce niveau, le communicateur a expliqué de fond en comble les mesures prises en matière d’Impôt sur les bénéfices d’affaires (Iba), en matière de la Taxe foncière unique (Tfu) et en matière de la Taxe sur la valeur ajoutée. Sur insistance de la demande des contribuables, a rappelé le conférencier, le point a) du paragraphe 3 de l’article 64 du Code général des impôts (Cgi) a été modifié en vue de réduire le montant de l’impôt minimum exigible pour les entreprises soumises à l’Iba à 250 000 Francs Cfa. Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi de finances, cette mesure s’appliquera à la liquidation de l’Iba de l’exercice clos au 31 décembre 2025 et les acomptes de l’exercice 2026 sont liquidés en fonction de cette mesure. En matière de la taxe foncière unique (Tfu), les dispositions de l’article 156 du Cgi ont été modifiées en vue d’introduire l’utilisation des données cadastrales et le Numéro unique parcellaire (Nup) dans le dispositif de la taxe foncière unique. Ainsi, en cas d’impossibilité d’accéder au propriétaire, au possesseur, au mandataire, au locataire et au légataire des immeubles, l’administration fiscale établit valablement les impositions sur la seule base du numéro unique parcellaire ou de tout autre identifiant cadastral de portée nationale ou communale. Le défaut des autres mentions sur l’avis de mise en recouvrement, dont notamment les nom et prénoms du contribuable, n’entraine pas la nullité de l’imposition. En conclusion, Roger Sobabè, a fait remarquer que la présente loi a connu moins de mesures reconduites, ce qui témoigne de la stabilité de la fiscalité nationale. Au terme de la présentation, les invités de la Ccib ont exprimé leurs préoccupations et suggestions auxquelles des approches de solutions ont été apportées par chacun des membres la délégation de la Dgi.
Pascal Toffodji
