
-juin 8, 2026
L’Assemblée nationale a adopté courant fin mai 2026 la loi n°2026-07 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires. Ce texte, structuré en quatre chapitres et qui renforce le...

L’Assemblée nationale a adopté courant fin mai 2026 la loi n°2026-07 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires. Ce texte, structuré en quatre chapitres et qui renforce le...