Au lendemain des élections couplées législatives et communales du dimanche dernier au Bénin, l’attention se concentre sur la publication des résultats. Une tâche dédiée à des institutions clés par le code électorale et la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
Après le double scrutin du dimanche dernier, les yeux sont désormais rivés sur les institutions habilitées à proclamer les résultats aussi bien des législatives que des communales. Que disent concrètement la législation à ce sujet. Eléments de réponse dans ce numéro que nous vous proposons.
Le cas des législatives
Pour les législatives, la loi n° 2024-13 du 15 mars 2024 modifiant et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, prévoit que la Commission électorale nationale autonome (Céna) n’a pas seulement pour mission d’organiser et de superviser les opérations de votes. Ce code électoral dispose en son article 19 qu’à l’issue des votes, le conseil électoral sous tutelle de la Céna est entre autres chargé de transmettre « les procès-verbaux des élections à la Cour constitutionnelle ou à la Cour suprême », d’examiner les éventuelles réclamations portant sur les opérations préélectorales et électorales, « sans préjudice des attributions de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême ». Le conseil électoral est également chargé de publier les résultats provisoires des élections législatives et de les transmettre à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 19 du code électoral. Le texte ne détermine pas une date unique impérative pour l’annonce des résultats provisoires, mais pour le double scrutin du 11 janvier 2026, la Céna s’est fixé une date de publication de résultats provisoires. Selon le calendrier des élections couplées législatives et communales publié par la Céna depuis le mercredi 8 octobre 2025, les résultats provisoires des législatives seront publiés les 12 et 13 janvier 2026. La Constitution béninoise, stipule en son article 81 alinéa 2 que « la Cour constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés ». Le délai dans lequel les résultats législatifs doivent être proclamés est prévu par la loi n° 2025-18 du 25 juillet 2025, modifiant et complétant la loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle. Cette loi organique sur la Cour constitution prévoit en son article 62 que « les résultats définitifs des élections législatives sont arrêtés et proclamés par la Cour constitutionnelle au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de la date de réception des résultats certifiés par l’organe en charge de la gestion des élections.
Le cas des communales
Pour ce qui concerne la proclamation des résultats des communales, il faut se référer principalement au Code électoral. Selon l’article 19 de la loi nº 2024-13 du 15 mars 2024 modifiant et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, la Céna est l’instance habilitée à proclamer les résultats définitifs de l’élection communale. Le calendrier des élections couplées législatives et communales publié par la commission électorale depuis le mercredi 8 octobre 2025, indique que ces résultats définitifs de l’élection des membres des conseils seront publiés les 12 et 13 janvier 2026.
En cas de contentieux électoral
La Cour constitutionnelle est seule compétente pour connaitre de tous les litiges portant sur les élections législatives. L’élection d’un député peut être contestée devant la Cour constitutionnelle durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, selon l’article 63 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Le même article précise en son alinéa 2 que « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature. À défaut, le recours est déclaré irrecevable. » Le contentieux des élections communales relève de la Cour suprême. Elle est compétente pour connaitre des contestations déposées et pour décider, selon le cas, de l’annulation d’un scrutin ou de l’organisation de nouveaux scrutins conformément à l’article 131 de la Constitution béninoise.
La Rédaction
