Alors que la dixième législature de l’Assemblée nationale vient d’être installée, plusieurs députés élus le 11 janvier 2026 se trouvent dans une situation juridique délicate du fait de l’incompatibilité de certaines fonctions avec leur nouveau mandat.
Conformément à la loi n°2024-13 du 15 mars 2024, relative aux incompatibilités applicables aux députés, en ses articles 159 et 160, il est strictement interdit le cumul du mandat de député avec des fonctions gouvernementales, des mandats exécutifs locaux ainsi que des postes de direction au sein d’entreprises bénéficiant d’avantages publics. En application de ces dispositions constitutionnelles, les parlementaires doivent, dans un délai légal, faire un choix entre leur siège à l’Assemblée nationale et toute fonction considérée incompatible. Cette règle vise à préserver la disponibilité, l’indépendance et la neutralité des députés dans l’exercice de leurs fonctions législatives. Elle concerne en particulier : les membres du gouvernement, les maires élus députés, les cadres de l’administration publique occupant des postes permanents, certains dirigeants de sociétés publiques ou bénéficiant d’avantages publics. La loi prévoit que les députés en situation d’incompatibilité disposent d’un délai de vingt jours après leur entrée en fonction pour se conformer à la règle. Ceux qui acceptent, en cours de mandat, une fonction incompatible avec leur mandat parlementaire ont ensuite trente jours pour régulariser leur situation. À défaut de démarche conforme dans ces délais, l’Assemblée nationale peut prononcer leur démission d’office du Parlement. En attendant d’aller à cet extrême, Louis Dèhoumon Koukpémédji, ancien directeur général de la Société béninoise pour l’approvisionnement en produits de santé (Sobaps S.A.) a déjà clarifié sa situation en présentant sa démission de directeur afin de pouvoir siéger au Parlement. A sa suite, d’autres lui ont emboîté le pas en tournant la page de leurs responsabilités gouvernementales ou municipales afin de conserver leur siège à l’Assemblée nationale. Parmi eux figurent le maire de Cotonou, Luc Sètondji Atrokpo, la ministre conseillère, Claudine Afiavi Prudencio et la ministre de l’enseignement supérieur, Eléonore Yayi Ladékan. Ils ont choisi de siéger au Parlement pour le mandat de sept ans désormais prévu par la Constitution. Ceux qui sont encore dans le dilemme ont quelques jours devant eux pour décider. Il s’agit de Abdoulaye Bio Tchané, Ministre d’État chargé du développement et de la coordination de l’action gouvernementale, élu député dans la 13ᵉ circonscription électorale (Bloc républicain), Assouma Alimatou Shadiya, Ministre de l’industrie et du commerce, élue députée dans la 13ᵉ circonscription (Bloc républicain), Jean-Michel Babalola Abimbola, Ministre du tourisme, de la culture et des arts, élu député dans la 22ᵉ circonscription (Union progressiste le renouveau). Parmi les maires concernés on peut noter Charlemagne Yankoty, maire de Porto-Novo, élu député dans la 19ᵉ circonscription (Union progressiste le renouveau), Inoussa Chabi Zimé, maire de Parakou, élu député dans la 8ᵉ circonscription (Bloc républicain), Félicien Azonsi Danwouignan, maire de Zakpota, élu député dans la 24ᵉ circonscription (Bloc républicain), Abdoulaye Alassane Nouhoun, maire de Pèrèrè, élu député dans la 8ᵉ circonscription (Union progressiste le renouveau) et Bio Sarako Tamou, maire de Banikoara, élu député dans la 2ᵉ circonscription (Union Progressiste le Renouveau). Par rapport aux autres fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire on a Herman Orou Takou, Directeur de cabinet du ministre de l’économie et des finances, élu député dans la 7ᵉ circonscription (Bloc républicain). Les suppléants de ces personnalités doivent se patienter encore.
C.Z
