A la faveur de sa séance plénière, du lundi 7 juillet 2025, placée sous la houlette du président Louis Gbèhounou Vlavonou, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire dont la mission est de vérifier la gestion des fonds alloués dans le cadre de la fourniture en eau potable et à l’électricité aux populations de Parakou et de ses environs. Avant de dévoiler la liste des membres de ladite commission d’enquête, les représentants du peuple se sont d’abord penchés sur le rapport soumis à leur attention par la commission des lois, des droits de l’homme et de l’administration présidée l’Honorable Orden Alladatin. Se fondant sur les dispositions de l’article 114-3 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui prévoient que : « les commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle ne peuvent comprendre plus de dix députés », l’He Orden Alladatin et les membres de son équipe ont proposé que la commission qui sera mise en place soit composée de dix membres, désignés selon la configuration politique de l’Assemblée nationale. La clé de répartition proposée par la commission attribue au groupe parlementaire ‘’Union progressiste le renouveau’’ cinq membres. Les groupes parlementaires ‘’Les Démocrates’’ et ‘’Bloc Républicain’’ auront à désigner chacun deux membres. Selon cette clé de répartition, neuf membres sont désignés, avec un membre en ballotage à désigner par la plénière au sein des groupes parlementaires Les Démocrates ou le Bloc Républicain. Se prononçant sur cette clé de répartition, la plénière a retenu que le principe de la majorité/minorité soit respecté. Ainsi, après arbitrage préalable, la liste des 10 membres de la commission a été dévoilée. Le groupe parlementaire Union progressiste le renouveau sera représenté au sein de la commission d’enquête parlementaire par quatre députés. Les groupes parlementaires Bloc Républicain et Les Démocrates seront représentés chacun par trois députés. Le président Louis Gbèhounou Vlavonou qui s’est réjoui de la mise en place de la commission a mis l’accent sur le défi d’efficacité et de sérieux qui attend ses membres. La mission de la commission Selon le rapport approuvé par la plénière, la commission élit en son sein un bureau composé de cinq membres comme suit : un président ; un premier vice-président; un deuxième vice-président ; un premier rapporteur et un deuxième rapporteur. La commission peut faire appel à toutes compétences techniques extérieures pouvant l’aider dans sa mission. Elle est chargée de contrôler la gestion des financements alloués par le gouvernement aux secteurs de l’eau potable et de l’énergie dans la commune de Parakou de 2016 à 2025. A cet effet, elle procède à : la vérification de la légalité et la régularité des procédures d’appels d’offres ayant conduit à l’attribution des marchés aux différents adjudicataires ; la vérification et la régularité du ou des avenants aux marchés de base ; la réalisation des expertises techniques et financières des ouvrages construits ou en cours de construction ; la formulation de recommandations pour une meilleure gestion des deux secteurs dans la Commune de Parakou.La liste des membres de la commission se présente ainsi qu’il suit : Au titre du groupe parlementaire Union progressiste le Renouveau 1) Adomahoun Jérémie2) Nouémou Domitien3) Dégbédji Denise4) Dossou LouisAu titre du Bloc Républicain1) Gansè Armand2) Seibou Abdul Malick3) Sossou CasimirAu titre du groupe parlementaire Les Démocrates1) Atchadé Nouréinou2) Woroukoubou Abibou3) Houssou Nounagnon CélestinC.Z

Les députés de la 9è législature ont procédé à la modification de la loi organique de la Cour constitutionnelle ce mercredi 9 juillet 2025. Après les débats, 66 élus du peuple ont donné le quitus pendant que ceux de l’opposition ont voté contre. Les débats ont été houleux au parlement béninois. Pendant que certains pensent que la loi telle que modifiée répond aux besoins actuels, d’autres arguent qu’elle viole la constitution et donc ne saurait prospérer. Selon le député Joël Godonou du parti Les Démocrates, les modifications introduites dans le nouvel article 28 ne sont pas en harmonie avec l’article 3 de la Constitution. Ces dispositions, à l’en croire, méritent d’être rejetées. Selon lui, les modifications introduites par le nouvel article 28, notamment la limitation dans le temps du recours des citoyens devant la Cour constitutionnelle, apparaissent contraires à l’article 3 de la Constitution. En effet, ce dernier reconnaît aux citoyens le droit de saisir la Cour constitutionnelle sans condition de délai. En entérinant l’article 28 de la loi organique en l’état, le législateur risquerait de soustraire au contrôle juridictionnel toute production législative qui n’aurait pas fait l’objet d’un recours en inconstitutionnalité dans le mois suivant sa promulgation. Cet article stipule qu’au-delà de trente jours, les citoyens n’auront plus la possibilité de saisir la Haute juridiction. En plus de priver les citoyens de la possibilité d’exercer un contrôle effectif sur les lois au-delà d’un délai relativement court, cette réforme menace l’équilibre du système constitutionnel et s’écarte des principes essentiels de l’État de droit, arguent les députés de l’opposition. Par ailleurs, la nouvelle loi indique que l’inconstitutionnalité ne disposera désormais que pour l’avenir. Pour les députés de l’opposition, si l’inconstitutionnalité d’une norme ne produit des effets que pour l’avenir, des situations passées manifestement contraires à la Constitution pourraient rester « validées » par simple effet du temps, ce qui porterait atteinte à la cohérence et à l’autorité de la Constitution. Une certaine rétroactivité permet de corriger des illégalités flagrantes, ont-ils soutenu.En raison de tout ceci, Nourénou Atchadé et ses collègues ont voté contre la loi. Toutefois, elle est adoptée par la majorité des députés présents et représentés. Parfait FOLLY

À l’issue d’une séance plénière tenue ce mardi 8 juillet 2025, l’Assemblée nationale du Bénin a procédé à une importante mise à jour de son règlement intérieur. Ce toilettage juridique vise à harmoniser les pratiques parlementaires avec les exigences de transparence, d’éthique et d’efficacité, dans un contexte de réformes institutionnelles engagées depuis quelques années. Présidée par Louis Vlavonou, la séance plénière a permis l’adoption de plusieurs amendements majeurs du règlement intérieur de l’institution. Ce chantier était en gestation depuis plusieurs mois, et faisait suite à l’élaboration d’un nouveau Code d’éthique et de déontologie des députés. L’objectif est de renforcer l’arsenal normatif qui encadre le fonctionnement du Parlement et la conduite de ses membres. « S’inscrivant dans la dynamique des réformes entreprises depuis quelques années, il était fondamental d’adapter notre règlement intérieur à l’évolution du parlement et aux réformes normatives récentes », a déclaré le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, dans son allocution d’ouverture.Pour Louis Vlavonou, cette réforme vient confirmer l’engagement de l’Assemblée à s’adapter aux attentes démocratiques contemporaines. « Nous devons montrer à nos concitoyens que nous sommes une institution crédible, responsable et respectueuse des règles que nous nous imposons », a-t-il affirmé. Le président de l’Assemblée a également salué le travail des commissions ayant œuvré à la révision du règlement, tout en soulignant que cette actualisation « renforce le rôle du Parlement dans le processus démocratique, en consolidant la confiance entre les citoyens et leurs représentants. » À l’issue des débats, le texte a été adopté à l’unanimité des députés de la majorité comme de l’opposition, dans un rare moment de consensus républicain. Plusieurs élus ont souligné l’importance de cette réforme pour améliorer la qualité du travail législatif et rehausser l’image de l’institution parlementaire. Avec cette révision, l’Assemblée nationale du Bénin franchit une nouvelle étape dans sa quête de performance et d’exemplarité. Cette modernisation du règlement intérieur, conjuguée aux autres réformes institutionnelles en cours, devrait contribuer à une gouvernance parlementaire plus rigoureuse, plus lisible et plus en phase avec les attentes des citoyens.