À la faveur de la séance plénière du mercredi 17 juin 2026 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, le président de l’Assemblée nationale, 10ème législature, Joseph Djogbénou a affecté aux différentes commissions permanentes 25 dossiers dont 21 en instance. C’était en présence de Yvon Detchenou, Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation.
Après la lecture de la lettre en date du 29 mai 2026 du président Romuald Wadagni relative au maintien de la procédure législative relative aux projets de loi et accords de financement en instance à l’Assemblée nationale, 21 dossiers en instance ont été affectés par l’autorité parlementaire. Il s’agit du décret 2016-117 du 23 mars 2016 du projet de loiportant statut du barreau de la République du Bénin, du projet de loi portant octroi de pensions et autres avantages aux anciens présidents d’institutions prévues par la constitution, du projet de loi portant maitrise d’ouvrage en République du Bénin, du projet de loi sur l’environnement en république du Bénin, du projet de loi portant modification de l’article 94 de la loi du 26 juillet 2024 portant création des ordres nationaux en République du Bénin, du projet de loi portant code de la route en République du Bénin, du projet de loi portant code des forêts et de la faune en république du Bénin, de la seconde délibération de la loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine, du projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord-cadre signé à de ratification de l’accord-cadre signé à Cotonou avec la Banque arabe pour le développement économique en Afrique dans le cadre de la protection des investissements en république du Bénin, du projet de loi portant autorisation d’adhésion à l’acte de 1991 de la convention internationale de protection des obtentions végétales et 11 décrets portant ratification d’accord de prêt, de financement, de convention et de contrat d’adhésion. Par la suite, au nombre des nouveaux dossiers, notamment le décret n° 2026-349 du 3 juin 2026 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi des finances rectificative pour la gestion 2026, le décret 2026-356 du 3 juin 2026 portant transmission à l’Assemblée nationale du Document de programmation budgétaire et économique pluriannuel 2027-2029, la proposition de loi portant modification de la loi n°2009-22 du 31 janvier 2014 portant institution du médiateur de la république, la proposition de loi portant modification de la loi n°2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social telle que modifiée par la loi n°2026-04 du 16 mars 2026 ont été affectés aux commissions permanentes. Enfin les députés se retrouvent ce vendredi 19 juin 2026 pour l’examen du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2026 et du projet de loi sur le médiateur de la république, deux dossiers dont les demandes d’examen en procédure d’urgence introduite par 13 des leurs, ont été adoptées. Quant au Débat d’orientation budgétaire (Dob), un séminaire sera organisé à l’intention un séminaire sera organisé à l’intention des parlementaires le lundi 22 juin 2026.
